1. Champ d'application
Ces conditions générales (CG) s'appliquent à tous les services et produits proposés ou exécutés par labor team ag ou ses sous-traitants (LT), en particulier pour les prestations médicales dans le domaine des analyses de laboratoire et de la pathologie (prestations de laboratoire). Elles régissent toute convention contractuelle entre LT d'une part et le client d'autre part. Est considéré comme client la personne ou l’organisme qui mandate l’analyse (patients ainsi que professionnels médicaux et non médicaux et institutions). Si le client passe une commande pour un patient (par ex. au sens d'une représentation directe ou indirecte), ces CG s'appliquent tant à la relation juridique entre LT et le mandant qu'à celle entre LT et le patient.
Les accords écrits individuels conclus entre le client et LT prévalent sur ces CG en cas de conflit. De même, la déclaration de protection des données de LT (accessible sur www.laborteam.ch/fr/protection-des-donnees) prévaut sur ces CG en cas de conflit. Ces CG prévalent sur d’éventuelles conditions générales du client.
Par la passation de la commande, le client accepte explicitement les CG comme partie intégrante du contrat.
2. Procédure de passation des commandes
La passation de commande par le client s'effectue généralement par écrit au moyen d'un formulaire de commande, transmis par courrier, service de messagerie ou fax, ou de manière électronique (p. ex. via OnlineRequest, LabHub ou API), à condition que le client dispose d'un accès correspondant. LT n'est pas tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données transmises par le client. LT se réserve le droit de refuser des commandes à sa seule discrétion.
Si le client passe une commande pour un patient, il exprime ainsi le consentement du patient à la passation de la commande, au traitement des données nécessaires à l'exécution de cette commande, ainsi qu'à ces conditions générales. De plus, il confirme avoir, si nécessaire, informé et conseillé le patient sur le contenu de la commande.
Le prélèvement conforme, l'emballage, l'étiquetage et la transmission de l'échantillon à LT s'effectuent sous la responsabilité, aux risques et aux frais du client. Le client s'assure notamment que chaque commande puisse être clairement attribuée aux échantillons prélevés. Toute responsabilité et obligation de LT en cas d'étiquetage incorrect d'un échantillon réalisé par le client sont exclues. Le client est également responsable, le cas échéant, du transport éventuel de l'échantillon jusqu'à sa remise à LT, sauf si LT prend en charge le transport d’un commun accord avec le client. À partir de la réception effective de l'échantillon par LT et jusqu'à la remise du rapport, LT assume la responsabilité de l'échantillon.
3. Exécution des prestations de laboratoire
LT fournit les prestations de laboratoire commandées par le client conformément à l’état actuel des connaissances médicales et scientifiques et aux normes en vigueur en Suisse, et délivre des résultats qui constituent une base appropriée pour le diagnostic et le traitement médical.
Le délai de traitement pour chaque prestation de laboratoire dépend de sa nature et de sa complexité. Les commandes urgentes éventuelles et les services spéciaux sont effectués moyennant une rémunération distincte.
LT est autorisée à faire appel à des tiers qualifiés pour l’exécution des prestations de laboratoire ou à leur confier ces prestations en sous-traitance. Par ailleurs, LT peut également, à ses frais, faire réaliser des analyses comparatives par de tiers.
Le client peut être mandaté, d’un accord mutuel avec LT, pour fournir certains services à LT, en particulier dans le domaine de la pré-analytique.
4. Transmission des résultats / Conservation des échantillons
La transmission des résultats s'effectue auprès du client ainsi qu'éventuellement auprès du patient. Elle peut se faire de manière électronique (au format HL7 et/ou PDF), par téléphone, par fax ou par courrier postal.
En cas d’utilisation de plusieurs moyens de transmission, le rapport transmis par courrier postal prévaut en cas de divergence. En l’absence d’envoi par courrier postal, le rapport transmis électroniquement au format PDF fait foi. Lorsqu'une transmission électronique des rapports est convenue, il incombe au client de s'assurer que les données transmises peuvent être reçues par son système d'information de cabinet ou de clinique, et qu'elles y sont affichées de manière actuelle, complète et correcte. LT décline toute responsabilité à cet égard.
L'interprétation des résultats relève en principe de la responsabilité du client ; sur demande, LT peut conseiller le client sur les questions de laboratoire dans le cadre d’une obligation de moyens.
LT n'est pas tenu de conserver les échantillons analysés après l'analyse et la transmission des résultats.
5. Rémunération et facturation
Sauf disposition contraire, la détermination de la rémunération et la facturation des prestations de laboratoire se font selon la liste d'analyses en vigueur, publiée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), ou, le cas échéant, selon le TARDOC. En l'absence de tarif applicable, la rémunération est fixée au cas par cas par LT (par exemple, selon l’effort réel). Des suppléments peuvent être facturés en cas de traitements spécifiques des échantillons ou d’urgence. Si les prestations de LT sont soumises à la TVA, les prix indiqués s’entendent hors TVA applicable.
La facturation est principalement adressée au patient ou à son assureur, dans la mesure où cela est prévu par la loi ou par les conventions tarifaires. Dans tous les autres cas, la facturation est adressée au client, sauf si un accord contraire explicite a été conclu dans des cas particuliers. Le destinataire de la facture est le débiteur de la rémunération.
LT peut exiger, à sa seule discrétion, un paiement anticipé pour ses prestations de laboratoire. Dans tous les autres cas, LT émet une facture pour les prestations de laboratoire. Le montant de la facture est payable à LT dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, le débiteur est automatiquement en retard dans ses paiements, et LT est en droit de réclamer des intérêts moratoires de 5 % par an, ainsi que des frais de rappel de CHF 20 pour le deuxième rappel et de CHF 30 pour le troisième rappel. En outre, le débiteur en retard dans ses paiements doit indemniser LT pour les frais de recouvrement supplémentaires.
LT peut faire appel à des tiers pour le recouvrement des créances aux frais du débiteur de la rémunération ou céder à des tiers les créances détenues à l’encontre du débiteur.
En passant la commande, le client garantit qu'il a informé le débiteur de la rémunération des modalités de facturation et a obtenu son consentement à cet égard.
6. Secret professionnel et protection des données
Le client et LT respectent en tout temps le secret professionnel ainsi que les dispositions de la loi sur la protection des données.
LT collecte auprès des patients les données nécessaires à la réalisation et à la facturation des prestations de laboratoire, ainsi qu’à l’accomplissement d’éventuelles obligations légales (par ex. registre des cancers, maladies infectieuses), notamment : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, langue, motif de traitement, informations cliniques, médication, résultats et diagnostics, assureur, numéro d’assurance, prescripteur et numéro de commande.
LT recueille auprès du client qui n’est pas en même temps patient, en particulier les données suivantes : le numéro client, le cas échéant l’entreprise, le nom, le prénom, le titre et les autorisations, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et la langue.
LT utilise occasionnellement les données personnelles des clients (notamment nom, e-mail et adresse de correspondance) à des fins publicitaires par e-mail (newsletter). Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de ces données à des fins publicitaires par e-mail à l'adresse info@team-w.ch, par écrit à labor team ag, Blumeneggstrasse 55, CH-9403 Goldach, ou via le lien de désabonnement prévu à cet effet dans la newsletter.
En passant commande, le client garantit que le patient concerné a donné son consentement explicite pour le traitement des données susmentionnées. Pour les analyses génétiques soumises à la Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH), le client garantit en outre que le patient a reçu le conseil requis et donné son consentement écrit à l’analyse. Par conséquent, LT est autorisé à transmettre des données des patients et des clients au sein de LT ainsi qu’à des tiers impliqués, dans la mesure où LT estime raisonnablement que cette transmission est nécessaire à l’exécution du mandat, notamment à la fourniture des prestations de laboratoire et au recouvrement des créances. Le client a accès aux données relatives aux patients pour lesquels il a transmis des commandes à LT.
7. Permis, responsabilité, etc.
Le client et LT s'assurent chacun de leur côté qu'ils possèdent toutes les autorisations nécessaires.
Le client et LT remplissent leurs obligations conformément au droit applicable, en toute bonne foi et conscience, ainsi qu'en respectant la diligence légalement prescrite et usuelle dans leur profession.
Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de LT pour négligence légère ou moyenne ainsi que, de manière générale, pour les dommages indirects et les dommages consécutifs subis par le client ou des tiers, est exclue.
Le client et LT fournissent leurs prestations exclusivement en leur propre nom, pour leur propre compte, sous leur propre responsabilité et à leurs propres risques.
8. Dispositions finales
En cas de divergences entre les versions linguistiques des CG, seule la version allemande fait foi. Toute dérogation aux présentes CG doit être faite par écrit.
Si certaines dispositions des présentes CG sont nuls ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Ces CG peuvent être modifiées à tout moment par LT. Les modifications s'appliquent dès la publication des nouvelles CG sur le site web de LT (www.laborteam.ch/fr/cg) et à compter de la première commande passée auprès de LT après cette publication.
9. Droit applicable et for juridique
Les relations contractuelles entre LT et le client sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des conventions internationales. Le for juridique exclusif est situé à Goldach SG ou, alternativement, au domicile ou au siège de la partie défenderesse.
labor team ag
juillet 2026
